Informations juridiques · Version 1.0
Société : KOBIA SAS
RCS : 103 825 857 R.C.S. Rennes
Siège social : 10 Rue de la Croix Carrée, 35700 Rennes
Version : 1.0
Date d'entrée en vigueur : Juin 2026
Documents associés : CGU v1.0 — Politique de confidentialité v1.0
Contact commercial : contact@kobia.club
Les présentes CGV se déclinent en quatre parties : P1 dispositions communes, P2 abonnement SaaS club, P3 prestations de service, P4 abonnement athlète individuel. Seules les parties pertinentes s'appliquent à chaque relation contractuelle.
Les dispositions de la présente Partie 1 s'appliquent à l'ensemble des relations contractuelles entre KOBIA SAS et ses clients, quelle que soit la nature du service souscrit.
KOBIA : KOBIA SAS, SAS au capital de 1 000 euros, RCS Rennes 103 825 857, 10 Rue de la Croix Carrée, 35700 Rennes.
Client : Toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec KOBIA pour l'accès à la Plateforme ou la fourniture d'une prestation de service.
Club : Toute entité sportive Cliente ayant souscrit un abonnement SaaS KOBIA pour le compte de ses membres.
Athlète individuel : Toute personne physique Cliente ayant souscrit directement un abonnement KOBIA à titre personnel.
Plateforme : L'ensemble des services numériques SaaS édités par KOBIA, accessibles via app.kobia.club et tout sous-domaine associé.
Abonnement : Le contrat d'accès à la Plateforme souscrit par le Client pour une durée déterminée, selon le forfait choisi.
Services : Tout service d'accompagnement, de conseil ou de coaching réalisé par KOBIA ou par un partenaire sous-traitant mandaté par KOBIA.
Utilisateur : Toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme dans le cadre de l'Abonnement souscrit.
Informations Confidentielles : Toute information échangée entre les parties dans le cadre de leur relation contractuelle, qu'elle soit technique, commerciale, financière, sportive ou relative aux athlètes, et présentée comme confidentielle ou raisonnablement identifiable comme telle.
Livrable standard : Tout document, programme, méthode ou contenu élaboré par KOBIA sur la base de ses propres méthodologies, indépendamment des caractéristiques propres du Client.
Livrable personnalisé : Tout document, programme ou contenu élaboré spécifiquement pour les besoins propres du Client, co-construit avec sa participation active.
Les présentes CGV et leurs annexes définissent les droits et obligations de KOBIA et de ses Clients dans le cadre de la souscription à la Plateforme et à toute prestation d’accompagnement et d’assistance associée. Elles constituent, avec les devis ou bons de commande signés et les CGU, l'intégralité de l'accord entre KOBIA et le Client. Elles prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit.
L'acceptation des présentes CGV résulte, selon le cas, de la signature d'un contrat ou devis.
Les Parties s'engagent à coopérer de bonne foi pendant toute la durée du Contrat. Chacune s'engage à informer l'autre Partie, dans les meilleurs délais, de toute difficulté susceptible d'affecter la bonne exécution des Services et à rechercher une solution adaptée.
Dans le cadre de son obligation générale de moyens, le KOBIA s'engage à fournir la Plateforme et les Services conformément à la documentation mise à disposition du Client et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité, la sécurité, l'intégrité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des interruptions indépendantes de sa volonté ;
Le cas échéant, le KOBIA s’engage à fournir les prestations d'accompagnement, de paramétrage, de formation ou d'assistance prévues dans le devis.
Enfin, le KOBIA s’engage à traiter les Données du Client uniquement dans le cadre de l'exécution des Services et conformément aux instructions documentées du Client ainsi qu'à l'Annexe relative au traitement des données personnelles et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à assurer la confidentialité et la sécurité des Données du Client.
Le Client s'engage à :
Le Client demeure seul responsable des décisions médicales, sportives, organisationnelles ou managériales prises sur la base des informations disponibles dans la Plateforme ou résultant de l’exécution des Services.
Chaque Partie demeure responsable des actes, omissions et fautes commis par son personnel, ses préposés, ses sous-traitants et toute personne agissant sous son autorité. Chaque Partie est responsable envers l’autre Partie des dommages directs et matériels qui pourraient survenir lors de l'exécution, de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de leurs obligations respectives.
Dans les limites autorisées par la loi, KOBIA ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l’exécution des Prestations, de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, ni de tout dommage résultant d'un Événement de Force Majeure.
Les informations disponibles sur la Plateforme ne constituent qu’une aide à la décision et doivent toujours faire l’objet d’une validation humaine par le Client. KOBIA ne saurait être tenu responsable:
Il est entendu que le KOBIA ne garantit ni l'absence totale d'interruption du Service, ni l'atteinte d'un résultat sportif, médical ou économique déterminé.
Pour les dommages causés aux Clients professionnels (Clubs, entités sportives), la responsabilité de KOBIA est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Pour les dommages causés aux Athlètes individuels consommateurs, le plafond défini au présent article ne s'applique pas dans les cas où la loi applicable l'interdit. La responsabilité de KOBIA est appréciée conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation.
Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de KOBIA, ni en cas de dommages corporels.
Sont qualifiés d'Événements de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive : défaillance d'infrastructure sous-traitant (Supabase, Netlify, Cloudflare) ; cyberattaque ou DDoS malgré les mesures de sécurité ; décision administrative ou judiciaire ; défaillance généralisée des réseaux ; pandémie, catastrophe naturelle, conflit armé ; coupure électrique des centres de données. En cas de Force Majeure excédant trente (30) jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Chacune des parties s'engage à garder strictement confidentielles toutes les Informations Confidentielles communiquées par l'autre partie dans le cadre de leur relation contractuelle. Cette obligation s'applique à compter de la date de formation du contrat et pendant une durée de trois (3) ans après la fin de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause.
Les Informations Confidentielles ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l'exécution du contrat. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers sans l'accord écrit préalable de la partie qui les a divulguées, à l'exception des personnels, collaborateurs ou sous-traitants de chaque partie qui en auraient strictement besoin pour l'exécution de leurs missions et qui seraient soumis à une obligation de confidentialité équivalente.
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui : (i) sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice ; (ii) étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication ; (iii) sont reçues légitimement d'un tiers sans restriction ; (iv) doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou judiciaire, auquel cas la partie concernée en informe l'autre préalablement dans la mesure du possible.
La présente clause de confidentialité vaut accord de non-divulgation (NDA) entre les parties et se substitue à tout autre NDA séparé qui aurait pu être conclu antérieurement sur le même périmètre.
KOBIA est et demeure titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et aux Services, notamment les logiciels, codes sources et objets, algorithmes, interfaces, modèles de données, bases de données, documentations, chartes graphiques, méthodes, processus, savoir-faire, outils, modèles de questionnaires, bibliothèques de contenus, tableaux de bord, indicateurs, paramétrages génériques, ainsi que toute évolution, amélioration, correction, mise à jour ou nouvelle version développée dans le cadre des Services.
Sauf convention particulière, l'ensemble des développements, adaptations, évolutions, corrections, fonctionnalités nouvelles ou améliorations réalisés par KOBIA, y compris lorsqu'ils répondent à une demande du Client, demeurent la propriété exclusive de KOBIA.
Le présent Contrat n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.
Toutefois, les développements spécifiquement commandés par le Client et expressément identifiés comme tels dans un devis pourront faire l'objet d'un régime particulier de propriété ou de licence, défini entre les Parties.
Sous réserve du respect du Contrat et du paiement des sommes dues, KOBIA concède au Client, pour la durée du Contrat, une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d’utilisation de la Plateforme et des Services pour ses seuls besoins internes.
Le Client s'interdit de reproduire, commercialiser, céder, adapter, mettre à disposition de tiers ou exploiter les éléments protégés de KOBIA en dehors des droits expressément concédés par le présent Contrat.
Les prestations d'accompagnement, de conseil, de formation, d'assistance au déploiement, de paramétrage ou d'optimisation réalisées par KOBIA reposent sur son savoir-faire, ses méthodes et ses outils propres.
Sauf stipulation expresse contraire, les méthodes, modèles, processus, supports de formation, outils, documents méthodologiques, modèles de questionnaires, référentiels, matrices, indicateurs, bibliothèques de contenus et, plus généralement, tous les éléments développés ou utilisés par KOBIA à l'occasion de ces prestations demeurent sa propriété exclusive.
Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation de ces éléments pour les besoins de l'exécution du Contrat.
Le Client demeure seul titulaire des droits sur les données, documents, fichiers, contenus, rapports, questionnaires renseignés, observations, informations relatives aux sportifs et, plus généralement, sur l'ensemble des contenus qu'il crée, importe ou génère dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, notamment les séances d’entrainement, les programmes et les exercices (le “Contenu généré”).
KOBIA n'acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments et ne les traite que dans les conditions prévues au présent Contrat.
Toutefois le Client concède à KOBIA une licence personnelle, exclusive, sous-licenciable gratuite et mondiale pour la durée du Contrat d’utilisation, de stockage, reproduction, d’adaptation et d’analyse du Contenu généré afin d’améliorer la Plateforme et les Services.
Sous réserve que le Contenu généré ait été préalablement anonymisé ou agrégés de manière à ne plus permettre l'identification du Client ou de toute personne concernée, le Client autorise également KOBIA à les reproduire, analyser, exploiter et réutiliser à des fins de développement, d'entraînement, de validation et d'évaluation de ses modèles, algorithmes et plus généralement de ses Services.
Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires pour concéder la présente licence et garantit KOBIA contre toute réclamation de tiers fondée sur une atteinte à leurs droits du fait du Contenu généré.
Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord écrit préalable de KOBIA.
KOBIA peut céder le contrat à toute entité qui reprendrait tout ou partie de son activité (fusion, acquisition, cession de fonds de commerce), sous réserve des conditions suivantes :
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation contractuelle est régi par l’Annexe 1.
Pour toute réclamation relative aux services KOBIA ou aux présentes CGV, le Client peut contacter KOBIA selon les modalités suivantes :
Type de réclamation : Contact et délai de traitement
Réclamation commerciale (facturation, abonnement, prestation) : contact@kobia.club — Accusé de réception sous 48h ouvrées — Réponse de fond sous 5 jours ouvrés
Réclamation relative aux données personnelles : privacy@kobia.club — Délai légal RGPD : 1 mois
Réclamation relative au service (dysfonctionnement technique) : support@kobia.club — Accusé de réception sous 24h ouvrées
Si la réclamation n'est pas résolue dans les délais indiqués, le Client consommateur (Athlète individuel) peut recourir à la médiation à la consommation prévue à l'article 26.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu amiablement dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification, tout différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes, sauf disposition légale impérative contraire applicable notamment aux consommateurs.
Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur plein effet. KOBIA s'engage à remplacer dans les meilleurs délais la disposition invalidée par une disposition licite produisant des effets aussi proches que possible.
La présente Partie 2 s'applique exclusivement aux Clubs ayant souscrit un Abonnement SaaS KOBIA. Elle complète les dispositions de la Partie 1.
KOBIA propose aux Clubs des abonnements forfaitaires dont les offres, périmètres fonctionnels et tarifs sont communiqués dans une proposition commerciale et un devis..
KOBIA peut proposer une période d'accès gratuit dont la durée et les conditions sont définies dans l'offre commerciale. L'accès est limité à un périmètre fonctionnel réduit. Le Club est informé par e-mail quinze (15) jours avant l'expiration, avec rappel de la possibilité de souscrire un abonnement payant ou de cesser l'utilisation.
L'expiration de la Période d'essai sans souscription entraîne la suspension de l'accès et l'archivage des données selon les durées de la Politique de confidentialité.
Dans le cadre de l'Abonnement, KOBIA accorde au Club une licence d’utilisation de la Plateforme non exclusive, non transférable, limitée au périmètre souscrit, pour la durée de l'Abonnement. Le Club est responsable de l'utilisation de la Plateforme par l'ensemble de ses Utilisateurs.
Le contrat d'Abonnement est formé par la signature du présent contrat et/ou d’un devis.
L'Abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois, sauf durée différente stipulée dans le devis. La date de début correspond à la date de première mise à disposition de la Plateforme par KOBIA.
À l'expiration de la durée initiale, l'Abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf notification contraire dans les conditions de l'article 17.
Le prix est un forfait annuel défini dans le devis en fonction du périmètre fonctionnel souscrit.
La facturation intervient selon l'option retenue dans le devis : paiement annuel intégral ou paiement mensuel fractionné. Les factures sont émises par voie électronique avec un délai de paiement de trente (30) jours à compter de la date de facture. En cas de retard, des intérêts de retard au taux légal majoré de cinq (5) points sont applicables de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros.
Les tarifs des Abonnements peuvent évoluer selon deux mécanismes :
En cas de défaut de paiement à l'échéance, KOBIA adresse une mise en demeure par e-mail. Si le défaut n'est pas régularisé dans un délai de quinze (15) jours, KOBIA peut suspendre l'accès à la Plateforme et, si le défaut persiste quinze (15) jours supplémentaires, résilier l'Abonnement de plein droit, les sommes restantes devenant immédiatement exigibles.
Le Club peut résilier son Abonnement :
Sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, KOBIA peut résilier l’Abonnement de plein droit en cas de manquement du Club de l’une de ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par mail ou par lettre recommandée.
Par ailleurs, KOBIA peut résilier l'Abonnement de plein droit avec effet immédiat en cas de violation grave du présent Contrat ou des CGU. Sont considérés comme des manquements graves au titre de la présente clause:
Enfin, KOBIA peut résilier l’Abonnement après application d’un préavis de trente (30) jours en cas de cessation d'activité (avec remboursement au prorata).
Les Données du Club et de ses athlètes sont conservées selon la Politique de confidentialité. Le Club peut demander l'export de ses données dans les trente (30) jours suivant la résiliation à privacy@kobia.club.
Les modifications mineures de la Plateforme (ajout ou amélioration de fonctionnalités) interviennent sans contrainte particulière. La suppression d'une fonctionnalité substantielle en cours d'Abonnement payant est notifiée avec un préavis minimum de trente (30) jours, donnant au Club le droit de résilier sans frais avec remboursement au prorata.
La présente Partie 3 s'applique à toute prestation de service fournie par KOBIA ou par un partenaire mandaté par KOBIA. Elle complète les dispositions de la Partie 1.
Les Services KOBIA comprennent notamment : structuration d'un pôle préparation physique, élaboration de programmes annuels de préparation physique, accompagnement et suivi individualisé d'athlètes, formation des staffs à la Plateforme.
Il est entendu que les Services KOBIA constituent des prestations de coaching sportif et de préparation physique. Ils ne constituent en aucun cas des actes médicaux ou paramédicaux. KOBIA ne garantit ni l'amélioration des performances sportives, ni la prévention des blessures, ni l'efficacité d'un programme d'entraînement, de réathlétisation, de récupération ou de suivi médical.
Le Client reconnaît que les Services ne se substituent en aucun cas à l'appréciation, à l'expertise et au jugement des professionnels de santé, des médecins, des kinésithérapeutes, des préparateurs physiques, des entraîneurs ou de toute autre personne qualifiée.
Tout Service fait l'objet d'un devis préalable valable trente (30) jours, précisant : la nature et le périmètre des Services, la durée et le calendrier d'intervention, le prix et les modalités de paiement, le nom de l'intervenant (KOBIA ou partenaire mandaté). Le contrat est formé par la signature du devis accompagnée du premier paiement.
Le règlement de la prestation s'effectue selon l'une des modalités suivantes, au choix du Client lors de la signature :
Aucune prestation ne débute avant réception du premier paiement. La date de début effective peut être ajustée en conséquence.
Les factures correspondant aux paiements échelonnés sont émises selon le calendrier du devis, avec un délai de paiement de trente (30) jours. En cas de retard, les dispositions de l'article 15.2 relatives aux intérêts de retard s'appliquent.
Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s'engage à : fournir les informations et documents nécessaires dans les délais convenus ; désigner un interlocuteur référent disponible ; assurer la disponibilité des personnes concernées aux dates convenues ; informer KOBIA sans délai de tout changement susceptible d'affecter les conditions d'exécution.
KOBIA peut faire appel à des partenaires externes (préparateurs physiques, coachs) liés à KOBIA par un contrat garantissant : confidentialité des données du Client et de ses athlètes, possession d'une assurance RC Pro couvrant leur activité, respect des normes qualité KOBIA.
KOBIA reste le responsable contractuel vis-à-vis du Client pour l'ensemble de la prestation.
En cas de défaillance d'un partenaire rendant impossible la poursuite des Services dans les conditions convenues, KOBIA s'engage à :
Cette garantie s'applique uniquement en cas de défaillance imputable au partenaire ou à KOBIA. Elle ne s'applique pas si la défaillance résulte d'un événement de Force Majeure ou d'un manquement du Client à ses obligations de l'article 22.
Délai d'annulation avant démarrage : Conséquence : Remboursement
Plus de 7 jours calendaires : Annulation sans frais : Remboursement intégral de l'acompte sous 15 jours
7 jours calendaires ou moins : Annulation tardive — dédit : Acompte conservé par KOBIA — aucun remboursement
Prestation en cours (partielle) : Résiliation avec préavis de 60 jours : Facturation au prorata du travail réalisé, solde versé non remboursable
En cas d'empêchement majeur de KOBIA (Force Majeure, indisponibilité imprévisible de l'intervenant), KOBIA propose au Client, à son choix : un report de la prestation à une date convenue d'un commun accord, ou un remboursement intégral des sommes versées sans indemnité supplémentaire.
Les Livrables standards (méthodologies KOBIA, templates génériques, outils de suivi non personnalisés) restent la propriété exclusive de KOBIA. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à ses propres besoins internes, pour la durée de la relation contractuelle.
Les Livrables personnalisés (programmes d'entraînement élaborés spécifiquement pour le Client, plans de structuration du pôle PP co-construits avec le Client) sont mis à disposition du Client sous une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, à durée illimitée pour les besoins propres de sa structure. Cette licence est acquise dès le règlement intégral de la prestation correspondante et demeure valable indépendamment de la poursuite de la relation contractuelle avec KOBIA.
KOBIA conserve les droits de propriété intellectuelle sur les Livrables personnalisés mais ne peut les exploiter commercialement à l'identique pour des tiers concurrents directs du Client. Elle peut en revanche s'en inspirer pour développer ses méthodologies et produits internes.
La présente Partie 4 s'applique aux Athlètes individuels souscrivant directement un accès à la Plateforme KOBIA à titre personnel. Elle contient des dispositions spécifiques aux consommateurs et complète la Partie 1.
KOBIA propose aux Athlètes individuels un accès gratuit et permanent à un périmètre limité de la Plateforme (« Accès Freemium »), comprenant notamment :
Les fonctionnalités avancées (modules Infirmerie, Wellness, programmes personnalisés, suivi de performance complet) sont réservées aux abonnements payants.
L'Accès Freemium est accordé sans limitation de durée sous réserve du respect des CGU. Les conditions suivantes s'appliquent :
L'Accès Freemium est conçu comme un accès permanent aux fonctionnalités de base définies ci-dessus, et non comme une période d'essai à durée limitée. KOBIA ne peut pas mettre fin à l'Accès Freemium d'un Athlète sauf en cas de violation des CGU.
KOBIA propose deux types d'abonnements payants :
Le paiement est effectué par carte bancaire ou tout moyen de paiement proposé par KOBIA. La facturation intervient : pour l'abonnement mensuel, le jour de la souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle ; pour l'abonnement forfaitaire, intégralement à la souscription.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Athlète consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit : contact@kobia.club.
Si l'Athlète souhaite que l'accès aux fonctionnalités payantes commence avant l'expiration du délai de 14 jours, il doit le demander expressément et reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la part de service déjà consommée. Le remboursement éventuel est calculé au prorata de la période non consommée.
La demande de résiliation s'effectue via les paramètres du compte sur app.kobia.club ou par e-mail à contact@kobia.club.
L'Athlète peut souscrire, en complément de son abonnement SaaS, une prestation d'accompagnement personnalisé régie par la Partie 3. Le tarif est établi sur devis selon le périmètre souhaité. Le paiement s'effectue selon les modalités de l'article 18 — intégralement à la signature ou par étalement mensuel.
L'accompagnement sportif individuel proposé par KOBIA constitue une prestation de coaching et de préparation physique sportive. Il ne constitue en aucun cas une prestation médicale ou paramédicale. L'Athlète est invité à consulter son médecin avant de démarrer un programme d'entraînement intensif.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Athlète consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Préalablement à toute saisine, l'Athlète doit adresser une réclamation écrite à contact@kobia.club. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai d'un (1) mois, il peut saisir le médiateur compétent dont les coordonnées sont disponibles sur demande et sur la Plateforme.
Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme KOBIA au Club, KOBIA est amenée à traiter des données à caractère personnel.
Les Parties ont convenu ce qui suit :
Pour les besoins de la présente annexe, les termes commençant par une majuscule telles que « Données personnelles », « Personne concernée », « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Sous-traitant ultérieur », « Traitement », « Violation de données », ont la même signification que celle qui leur est donnée dans la Législation sur la Protection des Données constituée par la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le RGPD, le Règlement vie privée et communications électroniques ("Règlement ePrivacy") ainsi que toutes les autres lois et réglementations applicables relatives au traitement des données à caractère personnel.
Le présent DPA a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Club (le « Responsable du Traitement ») a accepté de confier les Traitements de Données personnelles à KOBIA (le « Sous-traitant ») dans le cadre de la mise à disposition et de l’utilisation de la Plateforme et des Services KOBIA.
Dans ce cadre, KOBIA traite les données uniquement sur instruction du Club qui demeure responsable:
Lorsque la Plateforme est utilisée par des sportifs mineurs, des mesures particulières peuvent être mises en œuvre conformément aux règles applicables.
Le Club demeure responsable de la collecte des autorisations nécessaires et de l'information des représentants légaux lorsque cela est requis.
Lorsque le Club choisit de fonder certains traitements de données personnelles, notamment les traitements relatifs aux données de santé, sur le consentement des personnes concernées. Dans un tel cas, KOBIA peut, sur instruction documentée du Club, mettre à disposition dans la Plateforme les mécanismes techniques permettant la collecte et la conservation des preuves de consentement.
Le Club demeure seul responsable :
KOBIA agit exclusivement en qualité de sous-traitant technique et conserve les preuves de consentement pour le compte du Club.
Finalités des traitements
Catégorie de données
Selon les données transmises par le Responsable de traitement, notamment :
Catégories de personnes concernées
· Utilisateurs,
· Membres du staff du Responsable de traitement.
Durée des traitements
Catégorie de données : Durée en base active : Durée d'archivage intermédiaire
Données de compte (profil, identifiants) : Durée de vie du compte actif : 3 ans après clôture du compte
Données de santé (Infirmerie, Wellness) : Durée de vie du compte actif : 5 ans après clôture (justification : suivi longitudinal de la carrière sportive et prévention des blessures récurrentes)
Données de performance sportive : Durée de vie du compte actif : 3 ans après clôture du compte
Données physiques (taille, poids, etc.) : Durée de vie du compte actif : 3 ans après clôture du compte
Données de facturation et pièces comptables : 10 ans (obligation légale L. 123-22 C. com.) : Non applicable — obligation légale
Logs techniques (Sentry, connexions) : 12 mois glissants : Non applicable
Données anonymisées d'amélioration produit : Illimitée (hors champ RGPD) : —
Données de leads et prospects : 2 ans après le dernier contact : Non applicable
Nature des opérations de traitement
· collecte,
· hébergement,
· transformation automatisée,
· structuration,
· suppression.
4. Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant s’engage à :
1. Coopérer pleinement avec le Responsable de Traitement pour lui permettre de respecter ses obligations légales quant au Traitement des Données personnelles.
2. Ne traiter les Données personnelles que suivant les instructions du Responsable de Traitement,
3. Ne pas utiliser les données à d’autres fins que l’exécution des Services. Garantir la confidentialité des données personnelles et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité. Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissant un niveau de sécurité adapté au risque.
4. Ne pas transférer les Données personnelles vers un pays tiers au territoire de l’Union Européenne sans l’accord préalable du Responsable de Traitement.
5. S’assurer à tout moment que les systèmes de Traitement de Données personnelles qu’il met en œuvre répondent aux impératifs de « privacy by design » et « privacy by default » tels que décrits dans les normes communautaires.
6. Supprimer toutes les Données personnelles au terme de la durée de rétention convenue.
7. Respecter les obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD dans la limite de son périmètre de sous-traitance.
8. Mettre à la disposition du Donneur d’Ordres toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par les textes applicables et pour permettre la réalisation d’audits.
Le Sous-traitant met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards du marché et appropriées à la protection des Données personnelles, incluant notamment :
Le recours à des sous-traitants ultérieurs est autorisé pour l’hébergement, l’authentification, la maintenance et la sécurité ainsi que la fourniture de prestation de conseil et d’accompagnement sportifs. Chaque sous-traitant technique a fait l'objet d'un accord de traitement des données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD. KOBIA s'assure que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
7. Collaboration
Le Sous-traitant assiste le Responsable de traitement pour :
· répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées, notamment en notifiant le Responsable de traitement à l’adresse indiqué par ce dernier dans un délai de 24 heures après la réception d’une demande de droits d’une Personne concernée,
· assurer la conformité aux obligations de sécurité,
· réaliser, le cas échéant, des analyses d’impact relatives à la protection des données (DPIA).
Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de Données personnelles dans les meilleurs délais et dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance.
Cette notification inclura, dans la mesure du possible :
· la nature de la violation,
· les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées,
· les conséquences probables,
· les mesures correctives prises ou envisagées.
Dans la mesure où une telle violation de Données personnelles est causée par un manquement du Sous-traitant, le Sous-traitant met en œuvre, sans coût pour le Responsable de Traitement, tous les moyens pour identifier et remédier à la cause de cette violation de Données à caractère personnel et mettre en place tous les moyens utiles pour que cette cause ne se reproduise pas, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus au Responsable de Traitement.
Le Sous-traitant s’interdit tout flux de Données personnelles, quel qu’il soit, en dehors du territoire de l'Union Européenne, sauf consentement préalable et écrit du Responsable de Traitement.
Dans le cas où le Sous-traitant est expressément et préalablement autorisé par écrit, par le Responsable de Traitement, à transférer ces Données personnelles hors du territoire de l’Union Européenne, le Sous-traitant est pleinement responsable des garanties appropriées mises en place, conformément aux Articles 40 et suivants du RGPD.
Les Parties reconnaissent que le Sous-traitant traite certaines données personnelles en qualité de Responsable de traitement indépendant, notamment pour :
· la gestion des comptes utilisateurs,
· la facturation,
· le support client,
· la sécurité et l’amélioration de la plateforme.
Le Sous-traitant est responsable, dans les conditions prévues par la réglementation applicable et le présent Accord, de l’exécution des obligations relatives aux Données personnelles qui lui incombent en sa qualité de Sous-traitant.
La responsabilité du Sous-traitant ne pourra être engagée qu’en cas de manquement contractuel dûment établi à ses obligations au titre du présent Accord ou en cas de traitement de Données personnelles effectué en violation des instructions documentées du Responsable de Traitement ou de la réglementation applicable.
La responsabilité du Sous-traitant est limitée aux seuls dommages directs causés au Responsable de Traitement, à l’exclusion de toute responsabilité directe à l’égard des Personnes concernées ou de tout tiers, sauf disposition impérative contraire de la réglementation applicable.
Le présent DPA est régi par le droit français.
Laissez-nous vos coordonnées, on revient vers vous rapidement.
Merci ! On revient vers vous très vite.
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